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Le contrat de bail en résidence principale

La législation veut instaurer un rapport sécurisé entre bailleur et locataire dans le cadre de la location d’une résidence principale. Un contrat-type est alors mis en place par la loi Alur ou accès au logement et un urbanisme rénové. Le bail d’habitation comporte des clauses et des informations obligatoires que chacun se doit de connaître.

Bail-type : toutes les mentions !

bail-type-toutes-les-mentions D’abord, le bail-type concerne les locations nues comme les locations meublées. Il touche les résidences principales, les colocations à bail unique, mais également les locaux à usage mixte. À noter que ces derniers ne sont pas concernés pour la Réunion, Mayotte, Guadeloupe et La Martinique. La durée du bail dépend de l’usage de la maison. Pour la location nue, il dure au moins 3 ans et est reconduit tacitement en 3 ans de plus à la fin du contrat si les deux parties sont toujours d’accord. Pour la location meublée, il dure au moins 1 an et pour la location à usage mixte, il dure 6 ans. Dans les deux cas, il est également reconductible de façon tacite. Le contrat doit être par écrit sur version imprimée ou sur version numérique. Il contient obligatoirement la désignation des parties, les informations sur le logement (type, localisation, date de construction, régime juridique, surface habitable, nombre de pièces principales, pièces annexes, équipements), la destination de l’immeuble, le montant du loyer, le montant des charges et les modalités de paiement, les frais d’agence ou les honoraires de location, la date d’effet du contrat et sa durée. Effectivement, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur l’ajout d’autres clauses particulières.

Bail-type : les mentions interdites

bail-typeLes mentions interdites concernent particulièrement les propriétaires qui n’ont pas le droit de mettre une certaine pression sur les locataires. Ils ne peuvent pas imposer un paiement de loyer par prélèvement automatique. Ils ne peuvent pas commander le choix de la compagnie d’assurance habitation. Ils ne peuvent pas interdire l’hébergement passager d’autres personnes dans la maison. Ils ne peuvent pas endosser la dégradation de l’immeuble au locataire en y imposant des pénalités par exemple. Le propriétaire ne peut pas non plus interdire au locataire d’exercer une activité associative, confessionnelle, politique ou syndicale chez lui.

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