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Ce qu’il faut savoir sur la loi COSSE

La loi COSSE ou la nouvelle loi de défiscalisation pour l’immobilier locatif ancien va bientôt remplacer les lois BESSON ancien et BORLOO ancien. Pour en bénéficier, les propriétaires bailleurs doivent signer un conventionnement avec l’ANAH ou l’agence nationale de l’habitat.

Qu’est-ce que la loi COSSE aura de plus que les autres ?

coseeLes dispositifs BORLOO et BESSON anciens vont bientôt connaître leur fin. Le premier ne sera plus valable que pour toutes demandes de subventions reçues au plus tard le 31 décembre 2016. Le second pour sa part prendra fin après les périodes triennales en cours à compter du 1er janvier 2017. Le dispositif COSSE prendra la relève dans les investissements locatifs dans l’ancien. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers allant de 15 à 85 %. Quelques conditions s’imposent quand même. Le propriétaire-bailleur doit mettre en location la maison suivant des plafonds de loyer conclus avec l’ANAH. L’abattement est certes plus important qu’avec les deux autres anciens dispositifs de défiscalisation. Pourtant, les conditions sont plus restrictives. La loi COSSE n’est valable que dans les zones géographiques où l’offre et la demande sont déséquilibrées.

Quels sont les différents niveaux d’abattement ?

Les niveaux d’abattement dépendent de quelques critères. D’abord, il y a l’emplacement du logement. Les zones tendues obtiendront un abattement de 15 à 50 % tandis que les zones très tendues bénéficieront de 30 à 70 %. Ensuite, il y a le niveau de ressource du locataire et le niveau du loyer. Selon la tension locative de la zone dans laquelle est situé l’immeuble, la loi COSSE intermédiaire offre un abattement de 15 ou 30 % et la loi COSSE sociale attribue un abattement de 50 ou 70 %. Enfin, la loi COSSE très sociale octroie un abattement de 85 % quelle que soit la tension locative de la zone. Elle s’applique à tous les immeubles donnés en mandat de gestion à un organisme public ou privé.

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