Article 790 : tout savoir sur l’exonération des droits de mutation

Prenons l'exemple de Mme Dubois, jeune infirmière travaillant avec dévouement depuis cinq ans. Grâce à l'allègement fiscal prévu par l'article 790 du Code Général des Impôts (CGI), elle a pu acquérir son premier appartement, un modeste deux pièces dans un quartier en plein essor. Cette opportunité lui a permis de réaliser son rêve de devenir propriétaire, un projet qui semblait hors de portée sans cet avantage fiscal. Découvrez comment vous aussi, en tant que particulier ou professionnel de l'immobilier, vous pourriez bénéficier de cet allègement et faciliter la transmission de biens ou l'accession à la propriété.

Les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de successions ou de donations, représentent une part importante du coût d'une transmission patrimoniale. Ces droits, calculés selon le lien de parenté et la valeur des biens transmis, peuvent peser lourdement sur le budget familial. L'article 790 du CGI prévoit des exonérations, sous conditions, afin de favoriser la transmission de biens et l'accession à la propriété. Ce dispositif peut significativement alléger la charge fiscale liée à la transmission d'un patrimoine.

L'article 790, une porte d'accès à la propriété ?

Nous aborderons les bénéficiaires de cet allègement, les conditions d'application à respecter scrupuleusement, les types de biens concernés et les démarches administratives à entreprendre. Notre objectif est de vous fournir toutes les clés pour comprendre et appliquer cette disposition fiscale, que vous soyez un particulier souhaitant organiser sa succession ou un professionnel de l'immobilier cherchant à conseiller au mieux ses clients. Nous explorerons comment l'article 790 peut faciliter la transmission de patrimoine et réduire les droits de mutation.

Qui peut prétendre à l'exonération ? les bénéficiaires

La première étape pour comprendre l'article 790 est d'identifier les bénéficiaires de cet allègement fiscal. Le lien de parenté joue un rôle crucial. L'exonération est principalement destinée aux membres de la famille proche du donateur ou du défunt, avec des conditions spécifiques selon le lien de parenté. L'importance du lien de parenté est donc primordiale pour déterminer qui peut bénéficier de cet avantage.

L'importance du lien de parenté : focus sur les bénéficiaires

• Descendants directs : Enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont les principaux bénéficiaires. La transmission en ligne directe est largement favorisée par cette mesure.
• Cas particulier des enfants adoptifs : La situation des enfants adoptifs dépend du type d'adoption. L'adoption plénière confère les mêmes droits qu'un enfant biologique. L'adoption simple peut impliquer des règles spécifiques. Il est conseillé de consulter un notaire pour connaître les droits applicables à chaque situation.
• Conjoint survivant/partenaire de PACS : Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie également de l'exonération, à condition que le mariage ou le PACS ait été contracté avant le décès. Cette disposition vise à protéger le conjoint survivant et à faciliter sa situation financière.
• Frères et sœurs : Les frères et sœurs peuvent bénéficier de l'allègement sous des conditions très strictes. Ils doivent vivre ensemble, être célibataires, veufs ou divorcés, et être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler. Ces conditions sont cumulatives et doivent être prouvées.

Restrictions et exclusions à connaître

• Liens de parenté plus éloignés : Les neveux, cousins et autres parents plus éloignés ne peuvent généralement pas bénéficier de l'allègement prévu par l'article 790. Il existe d'autres dispositifs fiscaux pour faciliter la transmission à ces personnes.
• Personnes morales : Les associations, les entreprises et autres personnes morales sont exclues du bénéfice de cette exonération. La loi vise à favoriser la transmission au sein des familles.

Synthèse : les principaux bénéficiaires de l'article 790

En résumé, l'allègement prévu par l'article 790 vise principalement à faciliter la transmission de biens au sein de la famille proche. Il privilégie les descendants directs, le conjoint survivant ou partenaire de PACS, et, sous conditions très strictes, les frères et sœurs. Il est important de bien vérifier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cet avantage.

Les conditions d'application : le détail qui compte

L'avantage fiscal offert par l'article 790 est soumis à des conditions précises. Le montant de l'exonération, les types de biens concernés et les conditions liées au donateur, au défunt et au donataire sont autant d'éléments à prendre en compte. Il est crucial de bien comprendre ces conditions pour éviter toute mauvaise surprise et optimiser votre transmission. La conformité à ces critères est indispensable pour bénéficier de l'allègement fiscal.

Le montant de l'exonération et son application

• Montant forfaitaire : En 2024, le montant de l'exonération est de 100 000€ par enfant et par parent, pour les donations et successions en ligne directe ( Source : Service-Public.fr ).
• Réindexation éventuelle : Ce montant peut être réévalué en fonction de l'inflation. Il est donc important de se tenir informé des éventuelles modifications législatives. Vous pouvez consulter le site de l'administration fiscale pour connaître les montants en vigueur.
• Cumul avec d'autres abattements : L'allègement fiscal offert par l'article 790 peut se cumuler avec d'autres abattements prévus par le Code Général des Impôts, comme l'abattement en ligne directe. Le cumul de ces avantages peut réduire considérablement les droits de mutation.

Les biens transmis et les conditions associées

• Types de biens concernés : L'exonération s'applique à tous types de biens, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de valeurs mobilières ou de liquidités. Les biens doivent être correctement évalués pour bénéficier de l'exonération.
• Exclusions : Certains biens spécifiques peuvent être exclus de l'allègement, comme les monuments historiques faisant l'objet d'un régime fiscal particulier. Il est conseillé de se renseigner auprès d'un notaire pour connaître les exclusions applicables à votre situation.

Conditions liées au donateur ou au défunt

• Domicile fiscal : Le domicile fiscal du donateur ou du défunt peut avoir une incidence sur l'application de l'exonération, notamment en cas de succession internationale. Les règles fiscales peuvent varier en fonction du pays de résidence.
• Régime matrimonial : Le régime matrimonial du donateur (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.) influence la transmission des biens et l'application de l'allègement fiscal. Le régime matrimonial détermine la propriété des biens et les droits de chaque conjoint.

Les engagements et conditions pour le donataire ou héritier

• Non-cumul de l'exonération : Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs fois l'exonération de l'article 790 pour une même donation ou succession. L'exonération est limitée à un seul événement.
• Engagements spécifiques : Les frères et sœurs bénéficiant de l'exonération doivent s'engager à maintenir la cohabitation et à respecter les conditions spécifiques liées à leur situation. Ils doivent justifier de leur situation pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Tableau récapitulatif des conditions d'application

Catégorie	Condition	Détails
Montant	Forfaitaire	100 000€ par enfant en 2024 (Source : Service-Public.fr )
Biens	Types de biens	Immobilier, valeurs mobilières, liquidités (sous conditions)
Donateur/Défunt	Domicile fiscal	Incidence sur les successions internationales. Consulter un expert fiscal.
Donataire/Héritier	Non-cumul	Exonération unique pour une même donation/succession

Quels biens sont concernés ? panorama des actifs transmissibles

L'article 790 du CGI s'applique à une large palette de biens. Cela inclut l'immobilier, les placements financiers, les biens mobiliers et les entreprises. Il est important de connaître les spécificités de chaque type de bien pour optimiser l'application de l'allègement fiscal et éviter toute erreur. Une bonne connaissance des actifs transmissibles est essentielle pour une planification successorale efficace.

Immobilier : focus sur la transmission

• Résidence principale : La transmission de la résidence principale bénéficie d'un traitement particulier. Des exonérations spécifiques sont prévues en fonction de la situation du conjoint survivant ou partenaire de PACS. Dans certains cas, la résidence principale peut être totalement exonérée de droits de succession.
• Immeubles locatifs : L'exonération peut s'appliquer aux immeubles locatifs, mais il faut veiller à respecter les conditions générales d'application de l'article 790. La valeur locative des biens peut influencer le calcul des droits.
• Terrains : Les terrains sont également concernés par l'exonération. Leur valeur est souvent plus difficile à estimer, ce qui peut nécessiter l'intervention d'un expert immobilier. Une évaluation précise est indispensable pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.

Placements financiers : actions, assurance-vie et autres

• Actions et obligations : Les actions et obligations sont intégrées dans le calcul de l'exonération. Leur valeur est déterminée au moment de la donation ou de la succession. Il est important de déclarer la valeur exacte de ces actifs.
• Assurance-vie : L'assurance-vie bénéficie d'un traitement spécifique en matière de succession. Des règles d'exonération propres peuvent se cumuler avec l'article 790. L'assurance-vie est un outil de transmission patrimoniale très avantageux.
• PEA et PEA-PME : Les PEA et PEA-PME sont des placements intéressants pour la transmission de patrimoine. Il faut respecter les conditions particulières liées à ces produits pour bénéficier de l'allègement. Le respect des règles spécifiques à ces produits est impératif.

Biens mobiliers : meubles et objets d'art

• Meubles, objets d'art : Les meubles et objets d'art sont intégrés dans l'assiette taxable et peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 790. L'évaluation de ces biens peut nécessiter l'intervention d'un expert en art.
• Véhicules : La valeur des véhicules est également prise en compte dans le calcul des droits de mutation. La cote Argus peut être utilisée pour évaluer la valeur des véhicules.

Transmission d'entreprises : les pactes dutreil

• Pactes Dutreil : Les pactes Dutreil offrent des exonérations spécifiques pour la transmission d'entreprises. Ils peuvent se cumuler avec l'article 790. Ces pactes permettent de réduire considérablement les droits de mutation en cas de transmission d'une entreprise familiale. Le dispositif Dutreil, instauré par l'article 787 B du CGI ( Source : Legifrance ), prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, à condition que certains engagements soient respectés par les héritiers ou donataires. Ces engagements incluent notamment la conservation des titres pendant une durée minimale et l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Démarches administratives : guide pratique

La mise en œuvre de l'allègement prévu par l'article 790 implique un certain nombre de démarches administratives. Il faut effectuer la déclaration de succession ou de donation, remplir les formulaires adéquats et fournir les justificatifs nécessaires. Il est essentiel de respecter les délais impartis pour éviter toute sanction. Une bonne organisation est indispensable pour mener à bien ces démarches.

Obligations et formulaires à connaître

• Déclaration de succession/donation : Les successions et donations doivent être déclarées à l'administration fiscale dans les délais impartis (6 mois à compter du décès en France métropolitaine). Le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités financières.
• Formulaires à remplir : Les formulaires spécifiques à remplir sont le Cerfa 2705 pour la donation ( Source : Service-Public.fr ) et le Cerfa 2705-S pour la succession. Ces formulaires permettent de déclarer les biens transmis et de calculer les droits de mutation.
• Justificatifs à fournir : Les justificatifs à fournir comprennent les documents d'identité, les actes de propriété, les relevés bancaires et tout autre document permettant d'évaluer la valeur des biens transmis. La liste des justificatifs peut varier en fonction de la nature des biens.

Délais et recours : ce qu'il faut savoir

• Délais à respecter : Le non-respect des délais de déclaration peut entraîner des sanctions financières, telles que des majorations de droits. Il est donc important d'anticiper les démarches et de respecter les échéances.
• Recours possibles en cas de litige : En cas de contestation de l'administration fiscale, il est possible de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit fiscal.

Conseils et prévoyance pour une transmission réussie

• Faire appel à un notaire : Il est fortement conseillé de faire appel à un notaire pour vous accompagner dans les démarches administratives et vous conseiller sur les meilleures stratégies de transmission. Le notaire est un professionnel du droit qui peut vous aider à optimiser votre transmission patrimoniale.
• Anticiper la transmission : La planification de la transmission de son patrimoine permet d'optimiser l'application de l'article 790 et de réduire les droits de mutation. Une planification précoce permet de mieux maîtriser les aspects fiscaux de la transmission.

Pièges à éviter et conseils d'optimisation : transmission réussie

L'allègement fiscal de l'article 790 peut être un outil puissant pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Toutefois, il est important d'éviter certains pièges et de mettre en place des stratégies d'optimisation adaptées à votre situation personnelle. La planification successorale est cruciale pour éviter des complications futures et maximiser les avantages fiscaux disponibles. Une stratégie de transmission bien pensée peut vous faire économiser des sommes importantes.

Erreurs courantes à ne pas commettre

• Sous-évaluation des biens : La sous-évaluation des biens peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités financières. Il est important d'évaluer correctement la valeur des biens transmis.
• Oubli de déclaration de donations antérieures : L'omission de déclarer des donations antérieures peut avoir une incidence sur le calcul de l'exonération. Toutes les donations doivent être déclarées à l'administration fiscale.
• Non-respect des conditions d'application : Le non-respect des conditions d'application de l'article 790 peut entraîner la remise en cause de l'allègement fiscal. Il est impératif de respecter scrupuleusement les conditions légales.
• Cumul abusif de l'exonération : Le cumul abusif de l'exonération peut entraîner des sanctions fiscales. Il est important de respecter les limites fixées par la loi.

Optimisation stratégique : comment optimiser votre transmission

• Fractionnement des donations : Le fractionnement des donations permet de maximiser l'utilisation de l'exonération de l'article 790 en étalant la transmission sur plusieurs années. Il est à noter que, selon les données de l'Insee , le nombre de donations a augmenté ces dernières années, témoignant d'une prise de conscience accrue des avantages de cette stratégie.
• Donations-partages : Les donations-partages permettent d'anticiper la succession et d'éviter les conflits entre héritiers. Elles permettent de répartir les biens de manière équitable entre les héritiers.
• Recours à l'assurance-vie : L'assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine très efficace, qui peut se cumuler avec l'article 790. Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) , les contrats d'assurance-vie représentent une part importante de l'épargne des Français.

Cas pratique : une transmission optimisée

Prenons l'exemple d'un couple, les Martin, avec deux enfants. Ils possèdent un patrimoine immobilier d'une valeur de 600 000 € et des placements financiers d'une valeur de 200 000 €. Sans planification, les droits de succession pourraient être considérables. En utilisant le fractionnement des donations et en recourant à l'assurance-vie, ils peuvent optimiser la transmission de leur patrimoine et réduire significativement les droits de mutation. La planification est la clé d'une transmission réussie.

Stratégie	Avantages	Inconvénients
Fractionnement des Donations	Maximise l'utilisation des abattements annuels. Réduction progressive des droits de mutation.	Nécessite une planification à long terme. Complexité administrative.
Donations-Partages	Anticipe la succession et évite les conflits. Répartition équitable des biens.	Irrévocable. Nécessite une évaluation précise des biens.
Assurance-Vie	Régime fiscal avantageux. Transmission hors succession.	Frais de gestion. Plafonds d'exonération.

Jurisprudence et actualités : se tenir informé

La législation et la jurisprudence en matière de droits de mutation évoluent constamment. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières décisions de justice et des modifications législatives pour optimiser sa transmission patrimoniale et éviter toute erreur. Les sources d'information fiables comprennent les sites web de l'administration fiscale, des notaires et des conseillers patrimoniaux. Une veille juridique régulière est indispensable pour une transmission patrimoniale réussie.

FAQ (foire aux questions)

Question : L'exonération de l'article 790 est-elle applicable aux donations entre frères et sœurs ?
Réponse : Oui, mais sous des conditions très strictes. Les frères et sœurs doivent vivre ensemble, être célibataires, veufs ou divorcés, et être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler. Il est impératif de remplir toutes ces conditions pour bénéficier de l'allègement.

Question : Le montant de l'exonération de l'article 790 est-il le même pour tous les bénéficiaires ?
Réponse : Non, le montant de l'exonération varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. En 2024, il est de 100 000€ par enfant et par parent pour les donations et successions en ligne directe (Source : Service-Public.fr ).

Question : Les donations antérieures sont-elles prises en compte dans le calcul de l'exonération de l'article 790 ?
Réponse : Oui, les donations antérieures consenties par le donateur au même bénéficiaire sont prises en compte pour le calcul de l'exonération. Il est donc important de les déclarer lors de la nouvelle donation. L'administration fiscale vérifie l'ensemble des donations antérieures.

Transmission du patrimoine : un enjeu d'expertise

En résumé, l'article 790 du CGI offre une opportunité précieuse de faciliter la transmission de votre patrimoine en réduisant les droits de mutation. Cette exonération s'adresse principalement aux descendants directs, au conjoint survivant ou partenaire de PACS, et, sous conditions strictes, aux frères et sœurs. Les biens concernés sont variés, allant de l'immobilier aux placements financiers, en passant par les biens mobiliers et les entreprises. Cependant, l'application de l'article 790 est soumise à des conditions précises et nécessite de respecter des démarches administratives rigoureuses. La complexité de la législation et la jurisprudence souligne l'importance de se faire accompagner par un professionnel pour optimiser votre transmission patrimoniale. Un expert peut vous aider à naviguer dans les complexités du droit fiscal et à optimiser votre transmission.

L'avenir de la fiscalité successorale est incertain. Cependant, il est probable que les enjeux de la transmission du patrimoine resteront au cœur des préoccupations des familles. L'article 790 du CGI, bien qu'imparfait, constitue un outil précieux pour faciliter la transmission de biens et réduire les inégalités. Il est donc essentiel de le connaître et de l'utiliser à bon escient, en se faisant accompagner par des professionnels compétents. Face à un marché immobilier en constante évolution, où le prix moyen d'un logement a augmenté de 3.5% en 2023 (Source : MeilleursAgents ), l'exonération prévue par l'article 790 représente une aide significative pour de nombreux foyers. Se faire accompagner par un professionnel est la clé d'une transmission réussie.